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Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Le site internet http://www.myevian.com/ (ci-après dénommé le « Site ») permet l'achat en ligne de bouteilles personnalisées evian ® (ci-après dénommées les « Produits »).

Le Site est géré par la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian (SAEME), Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 615 281 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 797 080 850, ayant son siège social en France au 11, avenue du Général Dupas à Evian-les-Bains (74500) (ci après « MyEvian »). Son numero de TVA intracommunautaire est le : FR 17 797 080 851.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s'appliquent à toutes les transactions conclues entre MyEvian et toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique de contracter ou étant titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer un achat sur le Site (ci après le « Client »), réalisant une commande par l'intermédiaire du Site.

Les Conditions ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine et en Corse.

MyEvian se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services du Site à tout moment. MyEvian en informera préalablement les personnes ayant effectué une commande sur le Site.

2. Acceptation des Conditions

MyEvian se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions à tout moment et sans préavis. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

En cochant la case sur le bouton du Site « J'ai lu et je valide les conditions générales de vente » à l'issu du processus de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des Conditions.

3. Offre

MyEvian présente sur son Site les caractéristiques nécessaires des Produits personnalisables à vendre conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation.

4. Tarifs et réductions

Sur les pages du Site, le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

MyEvian se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son Site à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif annoncé à la date de la commande sera le seul applicable.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition des commandes (voir article 7.4).

Les professionnels bénéficient d'une remise de 5% pour toute commande supérieure à 50 cartons .

5. Commande

5.1. Passation de la commande

Pour passer commande, le Client s'enregistre exclusivement sur le Site internet de MyEvian à l'adresse suivante : http://www.myevian.com/.

Le contrat de vente sera conclu dès que le Client aura cliqué sur l'icône « Valider ». Une fois la commande validée par le Client, une confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (quantité, conditionnement, message, date de livraison attendue, montant, adresse d'expédition) sera adressée au Client par voie électronique.

Le Service Clients est en droit d'annuler la commande dans les conditions exposées à l'article 5.5 des Conditions.

5.2. Disponibilité du Produit

Lors de la passation de la commande par le Client sur le Site, MyEvian s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents produits et/ou des couleurs souhaitées pour ces Produits.

En cas d'indisponibilité de certains Produits révélée après la passation de la commande, le Client sera informé au plus vite par téléphone ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement.

Dans l'hypothèse où la solution proposée ne conviendrait pas, la commande du Client sera annulée et le Client sera remboursé intégralement au plus tard dans les 10 jours suivant la date du paiement par le Client.

5.3. Suivi de la commande

Pour passer commande, le Client doit impérativement ouvrir un compte utilisateur sur le Site et fournir un certain nombre d'informations personnelles (voir article 15 des Conditions).

Une fois le compte ouvert, le Client peut accéder à tout moment à la rubrique « Mon compte » depuis la page d'accueil du Site pour vérifier le statut, consulter l'historique de ses commandes ou mettre à jour ses informations personnelles.

5.4. Modification ou annulation de la commande

S'agissant de Produits personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client, le Client ne dispose pas du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, et ce conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

L'annulation ou la modification d'une commande est impossible. Néanmoins, notre Service Clients reste à l'écoute du Client pour l'aider à trouver la meilleure solution.

5.5. Conditions d'acceptation du message à apposer sur les Produits :

Le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire de conformité du message personnalisé du Client aux conditions énoncées au présent article et à l'article 9 « Propriété Intellectuelle ». Si les termes de ce message ne sont pas conformes à ces dispositions, le Client sera contacté par le Service Clients de MyEvian par téléphone et/ou courrier électronique. Ce dernier sera en droit de lui demander de préciser les termes et, le cas échéant, de les modifier en proposant un autre message conforme à l'article 9 et aux exigences suivantes :

(a) Lors de la composition du message destiné à l'impression sur son Produit, le Client veille à ne pas employer de termes ou expressions inappropriés désobligeants ou offensants.

Sont considérés comme « inappropriés », notamment :

  • les propos déshonorants, insultants harcelants ou menaçants ;
  • les messages pornographiques, sexuellement explicites, illicites, nuisibles, diffamatoires, discriminatoires, blasphématoires, racistes ou homophobes ;
  • les phrases ou mots grossiers, abusifs, indécents, ou agressifs, ainsi que ceux constituant une violation d'une liberté individuelle ou d'un droit privatif (y compris les droits à l'image et au respect de la vie privée) ;
  • les allégations fausses ou inexactes ainsi que les discours haineux ;
  • toute déclaration incitant à enfreindre la loi de quelque manière que ce soit, ou de toute autre façon inopportune et inadaptée eu égard à la célébration de l'évènement.

(b) A défaut de titularité ou de licence sur les droits de propriété s'y rattachant, le Client s'abstient d'utiliser, notamment :

  • des marques ;
  • et des noms d'entreprises ; de produits ; de slogans identifiant une marque et/ou une entreprise ; de personnes célèbres ; d'équipes sportives spécifiques ; d'évènements majeurs ; de monuments ; d'écoles ; ou d'institutions.

(c) MyEvian est une marque visant tous les publics. Ainsi, elle ne peut en aucun cas être utilisée, directement ou indirectement, pour, notamment :

  • supporter une personnalité ou un parti politiques ;
  • plagier un slogan politique ;
  • soutenir un candidat ;
  • ou faire référence à des élections.

(d) Les messages gravés sur les bouteilles MyEvian sont destinés à un usage personnel. Tout usage à vocation promotionnelle devra être soumis à l'autorisation expresse et écrite de MyEvian.

Le contrat de vente sera résolu de plein droit si le Client ne soumet pas au Service Clients de MyEvian par courrier électronique un nouveau message conforme dans les 5 jours suivant l'appel ou le courrier électronique reçu. La commande sera alors annulée et le Client sera remboursé intégralement des sommes versées lors de la passation de sa commande, dans un délai de 10 jours suivant l'expiration du délai précité.

6. Modalité de Paiement

6.1.

Le paiement est exigible immédiatement au jour de la commande. Le règlement doit être effectué par carte bancaire Carte Bleue, MasterCard® ou VISA®. La fabrication des Produits ne débutera qu'à compter du paiement effectif et intégral de la commande par le Client. La commande deviendra effective dès réception du paiement. Le compte bancaire correspondant à la carte de paiement du Client sera débité immédiatement après validation de la commande.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande sera adressé au Client dès validation de son paiement.

6.2.

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de MyEvian. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire du Site de MyEvian a accès à ces informations.

6.3.

La facture de la commande sera jointe au courrier électronique de confirmation.

7. Expédition et livraison

7.1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse d'expédition indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. L'adresse d'expédition peur être différente de l'adresse de facturation.

Les Produits ne seront pas livrés en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et de la Belgique.

7.2. Délais de livraison

Le délai minimum entre la passation de la commande et la réception du colis par le Client est de 15 jours ouvrés.

7.3. Modalités d'expédition et de livraison

Les Produits faisant l’objet d’une même commande, s’ils sont conditionnés en plusieurs colis, sont expédiés simultanément. Le Client sera informé par courrier électronique du jour de l’expédition de sa commande. Toutes nos livraison pour la France métropolitaine, la Corse et la Belgique sont effectuées par Chronopost. En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera déposé dans sa boîte au lettre et les colis seront déposés dans le bureau de Poste le plus proche. Passé un délai de 7 jours dans le Bureau de Poste, le colis du Client sera automatiquement retourné à MyEvian pour destruction. Le Client est fortement encouragé à vérifier les Produits au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation des Produits ou de non-conformité avec la commande. Il est conseillé au Client de notifier à MyEvian ses réserves sur les Produits livrés dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception des produits.

7.4. Frais d'expédition et clause de réserve de propriété

Les frais d'expédition varient selon le poids effectif des Produits commandés, emballage compris.

Tous les frais d'expédition sont directement indiqués lors de la passation de la commande par le Client.

Par dérogation expresse et conventionnelle aux dispositions de l'article 6 (Modalité de paiement), MyEvian conserve la propriété des biens commandés jusqu'à leur livraison au lieu de livraison indiqué par le Client ou, en cas d'absence du Client, jusqu'à la date de dépôt de l'avis de passage (cf art.7.3.)

7.5. Modification des informations sur l'expédition de votre commande

La modification d'une commande n'est pas possible. Néanmoins, le Service Clients reste à l'écoute du Client pour l'aider à trouver la meilleure solution.

8. Retours et échanges

MyEvian s'engage à rembourser le Client sous certaines conditions dans le cas où les Produits seraient perdus, visiblement abîmés ou non conformes à sa commande. Il incombe au Client de contacter le Service Clients. Sitôt la réclamation du Client acceptée, le Service Clients/MyEvian prendra contact avec le Client afin de procéder au remboursement des Produits concernés.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site http://www.myevian.com/, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SAEME.

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Le fait d'apposer tout lien simple ou un lien hypertexte à destination du Site http://www.myevian.com/, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.

Le Client s'engage lors de sa commande à détenir les droits et licence de reproduction de tous les messages, textes, commentaires qu'il aura fait parvenir à MyEvian dans le but de personnaliser le Produit et le Client garantit MyEvian contre tous recours de tiers à ce titre.

10. Responsabilité

MyEvian se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécuton de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les Condition résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible d'un tiers.

La responsabilité de MyEevian ne saurait être engagée en cas d'éventuelles erreurs d'orthographe commises par le Client lors de la saisie des messages à imprimer.

MyEvian prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. MyEvian ne peut toutefois garantir l'absence totale de différence de typographie, taille, couleurs et proportions entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.

De même, la responsabilité de MyEvian ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1648 et suivants du Code civil ainsi qu'aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité d'un Produit, il pourra être retourné à MyEvian pour être repris, échangé ou remboursé. Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être adressée au Service Client dans le délai de trente jours à compter de la livraison. Si la réclamation du Client est acceptée, le Service Clients/MyEvian prendra contact avec le Client afin de procéder au remboursement.

12. Indemnisation

Le Client s'engage à assister et à indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d'avocats engagés) SAEME, MyEvian, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires contre toutes plaintes ou réclamations, résultant de toute inexécution ou non respect, de quelque manière que ce soit, de sa part ou de celle de toute personne utilisant son compte, des obligations et garanties stipulées dans les Conditions.

13. Question et réclamations

Pour toute information, question et/ou réclamation, le Service Clients de MyEvian est à la disposition du Client soit par téléphone au 09 69 32 33 37 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h00 (fermé les dimanches et jours fériés) ou par courrier électronique, contact accessible depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur la rubrique « contactez nous ».

Pour toutes questions relatives aux commandes, le Client peut consulter la rubrique « questions fréquentes » disponible sur le Site ou contactez le Service Clients.

14. Droit d'accès au fichier informatisé

En application de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations nominatives qu'il communique dans le cadre de la souscription au service. Tout Client peut s'opposer à ce que ses noms et adresse soient communiqués aux filiales de DANONE, en tant que Groupe, en cochant la case correspondante sur la page d'inscription des coordonnées. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition porte notamment sur les noms, adresse (domicile et électronique), et coordonnées bancaires du Client.

Le Client peut exercer ce droit d'accès, de rectification et d'opposition Soit en adressant un courrier électronique au Service Client. Soit directement sur le site dans la rubrique Contact.

15. Divers

Les Conditions sont soumises au droit français.